Bon anniversaire le « paquet fiscal »…

Le paquet fiscal a 2 ans. L’Union SNUI - SUD Trésor s’étonne que l’UMP pousse la provocation à fêter ce paquet de mesures en pleine période de crise et de disette budgétaire, surtout au vu de son bilan.

Renforcement du bouclier fiscal.

18.893 restitutions ont été effectuées en 2008 pour un montant global de 578 millions d’euros, soit 30.593 euros en moyenne par bouclier. La médiane s’élève en revanche à 768 euros. Parmi ces restitutions, 1.000 concernent des contribuables (qui, pour les deux tiers, disposent d’un patrimoine supérieur à 15 millions d’euros et d’un revenu supérieur à 42.000 euros) qui ont reçu chacun en moyenne 337.241 euros (+ 84 % par rapport à 2007).

Mieux encore, le montant moyen des 100 plus gros remboursements (tous des redevables de l’ISF) est de 1,154 million d’euros ( + 89 % par rapport à 2007) et le montant moyen des 10 plus gros remboursements est de 5,97 millions d’euros (+ 270 % par rapport à 2007).

Quasi suppression des droits de succession.

On le sait peu, mais les droits de succession ne concernaient, avant la loi « tepa », qu’une minorité de décès :
entre 22 et 24 % des décès en moyenne chaque année donnait lieu à paiement de droits de succession. Nicolas Sarkozy avait laissé penser en 2007 que « le fruit d’une vie de travail » des français était spolié par les droits de succession et avait promis que ce « fruit » serait exonéré en oubliant de préciser que, pour les trois quarts des situations, cela était déjà le cas !

Le relèvement de l’abattement entre parent et enfant (porté par la loi « tepa » de 50.000 à 150.000 euros) applicable également aux donations n’a bénéficié, mécaniquement, qu’à ceux qui avaient la capacité financière de donner une telle somme d‘argent à chacun de ses enfants. Là encore, une petite minorité de contribuables peuvent effectuer des donations, le plus souvent d’un montant largement inférieur aux plafonds des abattements (en 2007, on ne constatait que 151.000 donations sur un total de plus de 35 millions de contribuables).

Le manque à gagner de ces mesures est délicat à estimer. Les travaux de la Commission des finances de l’Assemblée nationale (« rapport sur l’application de la loi fiscale ») évaluent la baisse des droits à 1,7 milliard d’euros. Outre ce coût budgétaire, ces mesures vont aussi accélérer la transmission de patrimoines en franchise d’impôt au bénéfice de ceux qui le peuvent. L’essentiel des ménages n’est donc pas concerné…

Exonération des heures supplémentaires.

Les effets pervers de cette mesure ont été analysés à maintes reprises (plus forte pression sur les salariés pour ne pas embaucher, déclaration d’heures supplémentaires fictives en lieu et place de vraies augmentations…).

En année pleine et en régime de croisière, le Gouvernement évalue le coût brut de la mesure relative aux heures supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Si le coût pour les finances publiques est bien établi, l’effet sur l’emploi et le nombre d’heures supplémentaires est incertain : « il n’est pas possible, à ce stade, d’évaluer rigoureusement l’impact de la loi sur le nombre d’heures supplémentaires réalisées » dixit la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Pour l’Union SNUI – SUD Trésor, dans une période aussi tendue que celle-là, fêter les deux ans du « paquet fiscal » ne peut être ressenti que comme une provocation. Et ce d’autant plus que, malgré la crise, les orientations fiscales ne semblent pas avoir variées ainsi qu’en témoigne le débat sur l’avenir de la taxe professionnelle et la « compensation » du manque à gagner qu’une telle mesure provoquerait par la « taxe carbone »…